Pourquoi l’Expert de Justice est le partenaire du Notaire ?

L’expert de justice est responsable du prix d’un bien que le notaire déclare dans son acte ce qui protège le client de tous recours. Par exemple dans les cas de contrôle fiscal, de succession, de déclaration d’ISF…

La procédure participative

La loi du 22/12/2010 a institué la procédure participative qui, sur la base d’une convention signée par les parties, obligatoirement assistées de leur avocat, vise à la résolution amiable d’un différend.

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