L’Expert de Justice assermenté près d’une Cour d’Appel présente toutes les garanties nécessaires à une évaluation juste et indépendante puisque sa rémunération n’est absolument pas liée à la valeur du bien qu’il évalue. En outre, il bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui garantit toute éventuelle erreur ou omission. L’Expert de Justice est donc naturellement partenaire du Notaire qui rédige un acte de succession, de partage, de liquidation de communauté… L’Expert de Justice met à l’abri le Notaire de toute réclamation ou même appel en justice de ses clients concernant la valeur des biens.

Quelques exemples éclairent parfaitement ces assertions :

1 – « Le notaire ne peut valablement évoquer le moyen selon lequel il serait le simple scribe de ses clients » Cour de Cassation 1e chambre civile du 22.01.2002

Ainsi, le client qui indique une valeur des biens lors d’une succession, reprise par le notaire dans l’acte, peut attaquer ledit notaire rédacteur pour défaut de conseil en cas de redressement fiscal.

2 – « Le notaire avait une obligation particulière de se renseigner… » Cour de Cassation 3e chambre civile du 21.02.2001

En l’espèce, le notaire a vendu un fonds de commerce sans autorisation d’ouverture et en non-conformité avec les règles de sécurité. Un expert lui aurait indiqué ces éléments dans son rapport.

3 – Le notaire et l’avocat doivent veiller à l’équilibre des intérêts respectifs des parties. Dans un divorce amiable, ils sont tenus de vérifier la justesse du prix de l’immeuble composant l’actif de communauté. Malgré l’acquiescement du client, ils doivent démontrer qu’ils ont fourni les conseils appropriés pour éclairer son choix. Arrêt Cour d’Appel de Paris 1e chambre a du 12.05.2009 (via blogavocat.fr)

Il est fréquent de constater que le notaire demande à son client de faire établir un avis de valeur par une agence immobilière locale. Ce document simple et ne comportant aucune référence à des biens effectivement vendus ne peut en aucun cas être suffisant pour garantir le notaire.