C’est quoi?
La loi du 22/12/2010 a institué la procédure participative qui, sur la base d’une convention signée par les parties, obligatoirement assistées de leur avocat, vise à la résolution amiable d’un différend.
Comment ça marche?
Les parties peuvent décider de recourir à un expert qu’elles choisissent et dont elles définissent ensemble la mission.
L’expert remet un rapport qui pourra être produit en justice si les parties ne parviennent pas à un accord ou bien, si elles se mettent d’accord, le rapport pourra soit rester confidentiel soit être homologué par le juge si les parties le souhaitent.
Quels différents cela concerne?
- Les divorces
- Les ruptures de PACS
- Les successions conflictuelles
Quels avantages?
- Possibilité pour les parties de résoudre leur différend tout en préservant leurs intérêts et leurs droits à agir devant la justice.
- Réduction du temps de procédure, en effet, les parties peuvent saisir le juge par voie accélérée.
- Surtout, réduire les coûts d’expertise.
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